Dernière mise à jour : 01 janvier 2023
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Antoine GAUTREAU (la SCEP) et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation accomplie par Antoine GAUTREAU (la SCEP) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire / acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 01 juin 2026.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Création de site internet vitrine, création de site e-Commerce, maintenance de site internet, modification de site internet, gestion des réseaux sociaux, création de contenu, réalisation de photographies professionnelles, réalisation de vidéos professionnelles, conception graphique (charte graphique, logotype, mise-en-page, affiche, etc.), accompagnement en communication et marketing, SEO, etc.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
L’acheteur passe commande à la signature du devis. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en signant le devis, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Annulation par le client :
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après la signature du devis, un acompte de 30% est requis pour valider la commande. Si l’acheteur annule la prestation après un délai de 5 jours suivant la signature du devis, cet acompte ne sera pas remboursé.
Engagement du travail et livrables :
Si le travail a déjà été engagé (recherches, pré-production, création de contenu, etc.) et que des livrables ont été envoyés ou que des prestations ont été réalisées (même partiellement), l’acompte versé ne pourra pas être remboursé.
L’acheteur reconnait que l’acompte sert à couvrir les frais engagés par le prestataire (y compris les heures de travail, les achats ou locations nécessaires, et autres coûts associés à la prestation).
Annulation par le prestataire :
Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation si des retards ou des demandes excessives du client rendent l’exécution de la prestation impossible, si les conditions de travail deviennent irréalisables ou si des modifications trop fréquentes viennent perturber le bon déroulement du projet.
Dans ce cas, l’acompte ne sera pas remboursé car les frais déjà engagés par le prestataire sont couverts par celui-ci. Le prestataire s’engage cependant à fournir une justification détaillant les travaux réalisés jusqu’à l’annulation.
Cas de force majeure :
En cas de force majeure (incapacité de l’acheteur à fournir les informations nécessaires, événements imprévus rendant l’exécution impossible), l’acompte pourra être remboursé partiellement ou réajusté en fonction des coûts déjà engagés et des travaux réalisés, après évaluation commune entre les parties.
Délai d’annulation :
L’acheteur peut annuler la prestation dans un délai de 5 jours à compter de la signature du devis, sous réserve de la non-exécution de la prestation par le prestataire. Passé ce délai, l’acompte versé ne sera pas remboursé en raison des frais engagés.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.
Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dans les 30 jours suivant la date de la facture.
Le règlement de la commande se fait par virement bancaire. L’acheteur doit fournir ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par la signature du devis. Le paiement par chèque est très exceptionnel et doit être expressément convenu entre les parties. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Le prestataire conserve tous les droits sur les créations réalisées pour le client, à moins qu’une cession explicite de droits n’ait été effectuée par écrit.
L’acheteur s’engage à ne pas exploiter les créations sans autorisation préalable, sauf pour un usage interne.
Le prestataire collecte des données personnelles dans le cadre de la prestation, comme le nom, l’adresse email, et les coordonnées bancaires de l’acheteur.
Les données sont utilisées conformément aux lois sur la protection des données (RGPD). L’acheteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles à tout moment en contactant le prestataire à l’adresse contact@la-scep.fr.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
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